Prêt entre particuliers en Belgique : cadre légal, écrit et arnaques à éviter
En Belgique, prêter de l’argent à un proche est permis : un prêt occasionnel entre particuliers, dans la famille ou entre amis, n’est soumis à aucune réglementation particulière, selon Wikifin, le site d’éducation financière de la FSMA. En revanche, personne ne peut exercer l’activité de prêteur sans être agréé ou enregistré par la FSMA (Code de droit économique, art. VII.159). Une annonce d’un « particulier » qui propose de prêter à des inconnus sur internet ou sur les réseaux sociaux ne correspond donc à aucun de ces deux cadres : c’est le scénario que la FSMA décrit dans ses mises en garde contre les faux crédits.
L’essentiel
- Un prêt entre proches est légal ; mettez-le par écrit. Au-delà de 3 500 €, la preuve passe en principe par un écrit signé.
- Prêter de l’argent comme activité exige un agrément ou un enregistrement FSMA.
- Les plateformes de crowdfunding agréées financent des entreprises et des projets, pas les besoins personnels des particuliers.
- Un « prêteur » qui réclame des frais avant de verser l’argent est le signe typique d’une arnaque : ne payez rien.
- Victime ? Contactez la FSMA, portez plainte à la police et prévenez votre banque sans attendre.
Prêt entre particuliers : ce que la loi permet et ce qu’elle interdit
Le Livre VII du Code de droit économique, qui protège l’emprunteur (information précontractuelle, TAEG maximaux, droit de rétractation…), vise le prêteur, c’est-à-dire « toute personne physique ou morale qui consent un crédit dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles » (art. I.9, 34°). Deux situations très différentes en découlent.
| Situation | Cadre applicable |
|---|---|
| Un parent ou un ami vous prête de l’argent, ponctuellement | Prêt civil entre particuliers : pas de réglementation particulière, mais les règles de preuve du Code civil s’appliquent |
| Une personne ou une société prête régulièrement à des inconnus, contre intérêts | Activité de prêteur : agrément ou enregistrement FSMA obligatoire (art. VII.159 CDE) |
| Une plateforme met en relation investisseurs et porteurs de projets | Financement participatif réglementé (Règlement (UE) 2020/1503), réservé au financement d’entrepreneurs |
Concrètement : une personne qui n’est pas agréée et qui vous présente le prêt comme son activité n’a pas le droit de l’exercer en Belgique. Vous ne bénéficiez alors d’aucune des protections du crédit à la consommation.
Pour savoir quelles règles protègent l’emprunteur lorsqu’un prêteur agréé intervient, la page crédit à la consommation d’Online Credit passe en revue les formes de crédit, l’information avant signature et vos droits pendant le contrat.
Emprunter à un proche : mettre les choses par écrit
Wikifin recommande de fixer les conditions par écrit, pour éviter les conflits sur le montant ou les intérêts. Le Code civil va plus loin sur le terrain de la preuve : un acte juridique portant sur une somme égale ou supérieure à 3 500 € doit en principe être prouvé par un écrit signé (Code civil, Livre 8, art. 8.9, loi du 13 avril 2019).
Ce que la convention doit contenir
D’après Wikifin, une convention de prêt reprend utilement :
- les noms, prénoms et adresses complètes du prêteur et de l’emprunteur ;
- le montant prêté, en chiffres et en lettres, et la manière dont il a été mis à disposition (virement, par exemple) ;
- la raison du prêt ;
- la durée : sans date de remboursement, le prêteur peut en principe réclamer son argent quand il le souhaite ;
- l’éventuel taux d’intérêt, les éventuels intérêts de retard et leurs modalités de paiement ;
- le nombre d’exemplaires, le lieu et la date ;
- la signature de l’emprunteur, de préférence précédée de « lu et approuvé ».
Pour un petit montant, une reconnaissance de dette écrite à la main et signée par l’emprunteur peut suffire : elle mentionne les deux parties, le montant et l’engagement de rembourser.
Exemple de plan de remboursement (illustratif)
Hypothèses : 6 000 € prêtés par un parent, sans intérêt, remboursés en 24 mensualités égales.
| Montant prêté | 6 000 € |
| Durée | 24 mois |
| Mensualité | 6 000 € ÷ 24 = 250 € |
| Preuve | Montant supérieur à 3 500 € : écrit signé |
Si vous convenez d’intérêts, notez le taux et la façon de les payer dans la convention. Les intérêts perçus par le prêteur peuvent être imposables : renseignez-vous auprès du SPF Finances avant de fixer un taux.
Si l’emprunteur ne rembourse pas
- Parlez-en rapidement : la difficulté peut être temporaire.
- Envoyez une mise en demeure écrite, de préférence par recommandé. Selon Wikifin, les intérêts de retard ne commencent à courir qu’à partir de cette mise en demeure.
- À défaut d’accord, la voie restante est une action en justice fondée sur la convention ou la reconnaissance de dette. Soyez attentif aux délais de prescription.
Les « plateformes de prêt entre particuliers » : ce qu’elles sont vraiment
Le financement participatif (crowdfunding, crowdlending) est encadré par le Règlement (UE) 2020/1503, appliqué depuis le 10 novembre 2021 et contrôlé en Belgique par la FSMA. Un prestataire de ce type met en relation des investisseurs et des porteurs de projets en matière de financement d’entrepreneurs, selon la FSMA. Il ne sert pas à financer une voiture, des vacances ou une dette personnelle.
La FSMA publie la liste des prestataires de financement participatif agréés en Belgique. Un site qui se présente comme une plateforme de « prêt entre particuliers » pour des besoins privés, sans figurer sur cette liste ni dans le registre des prêteurs, ne vous offre aucune garantie.
Annonces de « particuliers qui prêtent » : les signaux d’arnaque
La FSMA décrit la fraude aux faux crédits : de prétendus prêteurs attirent le consommateur avec des conditions très avantageuses, puis exigent un versement préalable. Une fois la somme payée, le « prêteur » disparaît. Méfiez-vous si :
- on vous propose un crédit sur internet ou sur les réseaux sociaux sans que vous l’ayez demandé ;
- l’on vous réclame de l’argent avant le versement du prêt : frais de dossier, de légalisation, d’authentification, frais administratifs ou « assurance » contre le non-remboursement. Ces frais sont fictifs ;
- les conditions paraissent trop belles : montant très élevé au regard de votre situation, taux extrêmement faible, durée exceptionnellement longue ;
- votre interlocuteur utilise une adresse e-mail @gmail.com, @hotmail.com ou @outlook.com, alors que les prêteurs agréés utilisent en principe une adresse professionnelle ;
- on vous demande de payer par mandat cash ou transfert international d’argent liquide, qui ne permet pas de retrouver le bénéficiaire ;
- vous ne pouvez pas identifier clairement la personne ou la société, ou elle usurpe le nom d’une entreprise existante (« cloned firm »).
Vérifier avant de payer ou de signer quoi que ce soit
- Identifiez votre interlocuteur : nom, siège social, pays d’établissement, coordonnées. Sans identité claire, n’accordez aucune confiance. Hors Union européenne, un recours sera difficile.
- Cherchez-le dans le registre de la FSMA des prêteurs et intermédiaires agréés, et consultez les mises en garde de la FSMA. Notre guide sur Record Credits montre comment lire une inscription au registre.
- Comparez l’adresse e-mail et le site avec les coordonnées officielles de l’entreprise dont il se réclame.
- Ne versez jamais d’argent pour « débloquer » un prêt.
- En cas de doute, interrogez la FSMA avant de répondre.
Vous avez déjà payé : que faire ?
- Arrêtez tout paiement, même si l’on vous promet le versement du prêt après « un dernier frais ».
- Contactez votre banque au plus vite pour signaler la fraude et demander si le paiement peut encore être bloqué ou rappelé.
- Portez plainte à la police : la FSMA recommande de le faire parallèlement à votre signalement.
- Signalez la fraude à la FSMA via sa page de signalement. La FSMA ne traite pas les dossiers individuels et ne peut pas récupérer les fonds, mais elle peut publier une mise en garde et transmettre le dossier aux autorités judiciaires.
- Conservez les preuves : messages, annonces, adresses e-mail, preuves de paiement.
Besoin d’argent : les voies encadrées
Si aucun proche ne peut vous aider, un crédit auprès d’un prêteur agréé par la FSMA vous fait bénéficier des protections légales : information précontractuelle, TAEG plafonnés, contrôle de votre capacité de remboursement. Wikifin invite aussi le prêteur familial à la prudence lorsqu’une banque a refusé le crédit : ce refus signale souvent un risque de non-remboursement.
- Pour comprendre le coût d’un crédit et les TAEG maximaux légaux en Belgique.
- Pour comparer les banques belges, y compris leurs crédits.
Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent.
Questions fréquentes
Un prêt entre particuliers est-il légal en Belgique ?
Oui, lorsqu’il s’agit d’un prêt ponctuel entre proches. Ce qui est interdit, c’est d’exercer l’activité de prêteur sans agrément ou enregistrement de la FSMA.
Faut-il un écrit pour un petit prêt à un ami ?
Ce n’est pas obligatoire pour que le prêt existe, mais c’est vivement conseillé. À partir de 3 500 €, la preuve exige en principe un écrit signé ; en dessous, une reconnaissance de dette manuscrite et signée reste la meilleure protection.
Un site de prêt entre particuliers peut-il financer mon projet personnel ?
Les plateformes de financement participatif agréées financent des entrepreneurs. Un site qui promet de financer des particuliers pour leurs besoins privés doit être vérifié dans les registres de la FSMA avant tout contact.
Sources
- Wikifin (FSMA), Prêter de l’argent à un ami ou à un membre de la famille, mis à jour le 16/02/2026, consulté le 24/09/2026.
- FSMA, Faux crédits, consulté le 24/09/2026.
- FSMA, Signalez les tentatives de fraude, consulté le 24/09/2026.
- FSMA, Qu’est-ce qu’un prestataire de services de financement participatif ? et liste des prestataires agréés (vérifiée par la FSMA le 18/09/2026), consultés le 24/09/2026.
- Code de droit économique, art. I.9, 34° et art. VII.159 (version consolidée du Moniteur belge), consulté le 24/09/2026.
- Code civil, Livre 8 « La preuve », art. 8.9 (loi du 13 avril 2019, Justel), consulté le 24/09/2026.

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